Conditions générales de vente

PREALABLE :
Nos CGV sont susceptibles de modification, les parties conviennent que les CGV en vigueur sont celle présentes sur le site internet à la date de la commande.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES

La dénomination commerciale et sociale du vendeur : ETABLISSEMENTS COLLIN-LUCY ( « Collin Lucy » ou « Nous »)

BCe/TVA : 0411.920.396. / Siège social : rue de la Gare 49, 5555 Bièvre. / Adresse électronique : commercial@collin-lucy.com / Site web : https://www.collin-lucy.fr ou.be/ Tél. : 0032 (0)61 51 11 10

Le client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour, notamment en ce qui concerne ses coordonnées. Collin Lucy ne pourra être tenue responsable d’une erreur quelconque qui serait due à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

ARTICLE 2 : OFFRES - COMMANDES - FORMATION DU CONTRAT

Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (« CGV »). Ces dernières prévalent sur tout autre document du client, y compris sur ses éventuelles conditions générales, et s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société Collin Lucy. Un accord dérogatoire n’a de valeur que s’il est écrit entre les parties et préalable à la commande.

Ces CGV définissent les obligations respectives des parties à la vente des produits (même à distance) par la société Collin Lucy. Collin Lucy est libre d’opérer à tout moment toute modification ou ajout aux CGV, qui seront applicables immédiatement. Le client s’assurera de prendre connaissance de la dernière version des CGV disponible sur le site internet de Collin Lucy : www.collin-lucy.fr ou.be. En contractant avec Collin Lucy, par la confirmation de sa commande et/ou son paiement, le client reconnait qu’il a lu et compris les CGV et s’engage à les respecter dans leur intégralité.

Toute commande signée par lui engage irrévocablement le client. Une confirmation écrite de la part de la société Collin Lucy est indispensable à l’acceptation de la commande, et ce, dans un délai de soixante (60) jours. Le message de commande doit identifier précisément l’article commandé, la référence de celui-ci, la quantité désirée, ainsi que le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ou le numéro de fax du client. Collin Lucy ne peut être tenue responsable d’une erreur commise par le client dans les informations communiquées, ni d’une erreur ou absence de commande qui en découlerait.

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande auprès de Collin Lucy et d’accepter les CGV.

Le client est seul responsable de la quantité de produits commandés et du contenu de la commande.

En cas de désistement de la part du client, une indemnité de rupture égale à 30 % du montant de la commande Nous sera due et sera exigible. L’appel à un organisme de crédit n’apparaît pas comme une condition de vente mais simplement comme un modèle de paiement.

Nous nous réservons le droit d’interrompre les livraisons et ou les travaux, et/ou annuler les commandes en cours sans que le client ne puisse prétendre à indemnité ou droit d’annulation au cas où sa ligne de crédit que Nous lui avons accordée serait en dépassement et/ou la situation comptable du client présenterait des risques financiers, et/ou si le bon de commande est incomplet, et/ou si les données communiquées sont manifestement erronées, et/ou en cas de non-paiement des commandes précédentes, et/ou en cas de commandes portant sur un nombre anormalement élevé d’articles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Collin Lucy peut exercer ce droit au cas par cas. Toute demande de modification d’une commande tant par son volume que sa nature doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la société Collin Lucy.

Collin Lucy ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un manque de stock disponible. Les commandes sont acceptées par Collin Lucy sous réserve de disponibilité ou d’annulation pour une des causes prévues au présent article.

En cas d’indisponibilité d’un article, le client en est informé par Collin Lucy, et le client peut annuler la commande pour le produit non disponible.

En créant un compte sur notre site internet et en utilisant vos informations de connexion, vous reconnaissez que la sécurité de votre compte relève entièrement de votre responsabilité. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, y compris votre login et votre mot de passe. Toute activité effectuée sur notre site web sous votre compte sera considérée comme étant de votre responsabilité.

En cas de piratage, d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte, vous acceptez d'assumer la responsabilité de toute commande ou transaction effectuée par le biais de ce compte et d’en assurer le paiement.

Il est de votre devoir de nous informer immédiatement de toute utilisation abusive ou non autorisée de votre compte, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour sécuriser vos informations et prévenir d'autres dommages éventuels.

Les présentes conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’évoluer. Celles qui sont convenues comme en vigueur par le client sont celles disponibles sur le site internet de la Société www.collin-lucy.fr ou .be.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU MATERIEL

Le client est censé connaître les caractéristiques et les conditions d’emploi du matériel qu’il commande. Nos dessins, illustrations et descriptions représentent nos appareils dans les grandes lignes, à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les caractéristiques et les éléments non essentiels de nos appareils, ceci dans un but d’amélioration ou de modernisation.

ARTICLE 4 : PLANS ET PROJETS

Les projets, études, devis et plans que nous confions à nos clients restent notre propriété. Ils sont le résultat de notre travail et de notre expérience et en conséquence ne sont pas remis aux clients à titre gratuit, sauf stipulation contraire. Ils doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être ni copiés, ni décalqués, ni utilisés par le client sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être restitués sur simple demande sous réserve de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans garantie de notre part à moins de convention contraire. Ils dépendent de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des bons de commandes. Leur non-observation ne peut donner lieu à refus, annulation ou indemnité. Ils prennent cours à dater de notre confirmation écrite de la commande et de la réception par nous de tous les renseignements nécessaires à son exécution. Lorsque le marché stipule qu’un acompte sera versé à la commande, les délais courent à dater de la réception de l’acompte, sans préjudice des dispositions qui précèdent. La mention « de stock » signifie, sous les réserves énoncées ci-dessus, livraison dans les dix jours (10) ouvrables de notre acceptation écrite de la commande ou de la réception du versement de l’acompte prévu. Nonobstant toute convention contraire, les délais de livraisons sont suspendus en cas de force majeure (guerre, troubles civils, grèves, lock-out, pandémie, inondation, pénurie de transport etc.) pour nous-mêmes, nos fournisseurs et nos sous-traitants nationaux et étrangers. Collin Lucy sera délivrée de son obligation de délivrer les produits en cas de force majeure et autres cas cités ci-avant.

ARTICLE 6 : PRIX

Nos prix s’entendent pour les marchandises non emballées, matériel au départ de nos entrepôts. Les prix stipulés sont ceux en vigueur à la date de la commande. En cas de hausse de prix des matières premières ou de majoration des salaires et charges sociales survenant entre la commande et la livraison, il est expressément convenu que les prix fixés pourront être ajustés. Les prix communiqués par Collin Lucy sont en euros (€) et comprennent tous taxes belges, s’il y a lieu, hors frais indirects éventuels.

Le client est engagé dès la confirmation de sa commande.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

Le client reconnaît et accepte que le prix annoncé puisse varier en cours de commande si le fournisseur tiers modifie lui-même ses tarifs, Collin Lucy n’étant pas tenue par une offre de prix ou des frais supplémentaires qui seraient imposés par un tiers pour les produits qui ne sont pas en stock.

Toute modification de la commande par le client peut entrainer une révision du prix initial convenu entre les parties.

Les éventuelles ristournes, promotions ou réductions de prix consenties par Collin Lucy au client sont propres à chaque client et à chaque commande. Elles ont un caractère précaire et n’engagent pas Collin Lucy pour d’autres commandes éventuelles, celle-ci pouvant les adapter ou renoncer à leur application à son entière discrétion.

ARTICLE 7 : RACCORDEMENTS

Le raccordement des appareils aux fluides (eau, gaz, électricité, vapeur) et aux décharges est toujours exclu de nos prestations sauf stipulation contraire confirmée par nous par écrit dans chaque cas. Le client est donc seul responsable en cas de placement inadéquat du produit commandé, ainsi que des conséquences qui en découleraient.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Le transport du matériel par notre propre transporteur ou par les transporteurs rémunérés par nous est effectué aux risques et périls du destinataire. A fortiori, Nous déclinons toute responsabilité lorsque les marchandises sont enlevées par le client ou par l’entremise de son transporteur.

ATTENTION : Certaines adresses de livraison ne pourront être desservies qu’avec un surcoût en fonction de leur localisation ou accessibilité. Il convient de vérifier avec nos services auparavant, ou de se référer à la documentation disponible sur notre site internet.

ARTICLE 9 : RECEPTION - RECLAMATION

Il appartient au client de vérifier les produits livrés au point de vue de la quantité, de la qualité et du prix facturé. Les réclamations éventuelles doivent être faites à la réception. En ce qui concerne leur qualité, les produits sont toujours censés être agréés après un délai de sept (7) jours francs, la date de notre d’envoi faisant foi. Passé ce délai, il n’y aura plus de possibilité d’échange. Toute délivrance d’un produit ne correspondant pas à la commande donnera lieu à un échange dans la limite des stocks disponibles tant chez Collin Lucy que chez le fournisseur tiers. Le client fournira la référence exacte du produit.

Concernant un endommagement dû au transport, les remarques d’usage avec description précise du dommage doivent être stipulées sur le bordereau officiel de transport. Seules les réclamations écrites seront recevables et susceptibles d’être instruites. En aucun cas l’introduction d’une réclamation n’autorise le client à surseoir au paiement des autres fournitures.

Collin Lucy se réserve le droit de refuser de rembourser des produits retournés s’il s’avère que ceux-ci ont été endommagés par le client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit. Le fait d’avoir modifié le produit ou son emballage est toujours considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du produit.

Collin Lucy ne peut aucun cas être tenue responsable en cas de commande erronée par le client ou ne correspondant pas à ses besoins réels.

Toute réclamation concernant un produit doit être adressée à Collin Lucy par écrit à l’adresse prévue à l’article 1 des présentes CGV dans un délai de sept (7) jours calendrier à dater de la réception du produit. Passé ce délai, elle ne pourra plus être prise en compte par Collin Lucy.

ARTICLE 10 : RETOUR DE MARCHANDISES

Le retour de marchandises régulièrement commandées n’est pas admis. Dans le cas où un retour serait accepté par Nous, la marchandise doit nous parvenir franco de tous frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine ; de plus, le client est tenu de nous rembourser les frais généraux déjà consommés à raison de 20 % de la valeur nette de la marchandise retournée. Le client reste responsable jusqu’au retour des avaries ou dégradations éventuelles pouvant survenir à la marchandise faisant l’objet d’un retour, jusqu’à sa réception et son agréation en nos magasins. Tous les frais relatifs, à une éventuelle remise à l’état neuf lui seront portés en compte. Le remboursement éventuel fera l’objet d’un bon ou d’une note de crédit valable pour l’achat d’autres marchandises.

ARTICLE 11 : PAIEMENT

Les paiements seront effectués au siège de notre société, au comptant à la réception, net et sans escompte. Nos représentants ne sont pas autorisés à accepter des fonds. Le client est seul responsable des fonds qu’il aurait ainsi confiés sans accord formel de notre part. Le terme de paiement prend cours à la date de facturation.

En cas de retard de paiement, un intérêt de 15 % l’an sera dû à partir de l’échéance, sans qu’il soit nécessaire de mettre le client en demeure. En outre, si le retard dépasse trente (30) jours, le montant de la facture sera augmenté de 20 % à titre d’indemnité forfaitaire avec un minimum de 25 €. Tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier d’office, sans avis, toute autre commande en cours. Les frais d’escompte des effets signés par le client sont à sa charge. En cas de remise de chèque ou virement en paiement de matériel commandé et payable à l’enlèvement, la marchandise sera livrée après l’encaissement.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Collin Lucy se réserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement ainsi que celui des accessoires. Les risques sont à la charge du client à partir de la signature du bon de livraison. Il devra en conséquence en assurer la garde et prendre les assurances nécessaires. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Le matériel que nous accepterions de livrer « à vue », avec facture pro-forma, afin de permettre au client d’en faire l’essai ou de le montrer à un éventuel utilisateur, reste notre propriété absolue jusqu’au paiement complet de la facture définitive.

ARTICLE 13 : CLAUSE DE CESSION DE CREANCE

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, le client cède à Collin Lucy dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

ARTICLE 14 : GARANTIE

Sauf indication contraire, nous accordons une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison sur tous les produits dont nous avons la représentation générale. Les autres produits faisant l’objet de nos fournitures restent garantis par l’usine productrice ou son importateur en Belgique. La garantie comprend uniquement le remplacement de pièces jugées défectueuses à l’exclusion de toute main d’œuvre et frais quelconques d’expédition ou de déplacement. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée, il appartient au revendeur installateur et où au client utilisateur de se couvrir par une assurance adéquate. Sont exclues de la garantie toutes défectuosités dues à une utilisation, une installation ou un raccordement erroné. Toutes brûlures ou avaries aux enroulement des moteurs mis en marche sans être suffisamment protégés au moyen de disjoncteurs ou contacteurs équipés de relais thermiques parfaitement réglés sont également exclus de la garantie. Nous nous engageons à effectuer la remise en état ou le remplacement dans un délai prioritaire de toute partie ou pièce du matériel fourni, qui présenterait un défaut imputable à un vice de matériaux, d’exécution ou de construction au cas où l’installation aurait été réalisée par nos soins. Dans ce cas le client s’engage à nous permettre de faire les mises au point et les remplacements qui s’imposent. Partant, aucune prétention à indemnité ou réduction de prix, ni demande de résolution de la vente ne seront recevables à défaut de nous avoir permis d’intervenir dans un délai raisonnable. Si des tiers effectuent des travaux de réparation ou de modification aux appareils pendant la période de garantie, celle-ci tombe de plein droit (dans le cas d’installation réalisé par nos soins). Il en est de même pour le cas où ces appareils seraient endommagés par des tiers. Tout retard de paiement prive le client du droit de garantie.

En cas d’achat par un client consommateur au sens du Code de droit économique, la garantie légale en cas de défaut de conformité pour les produits est de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client consommateur doit informer Collin Lucy du défaut de conformité endéans les deux mois à compter du jour où le client a contesté le défaut, à peine de forclusion. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit si celui-ci intervient durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il appartient au client de conserver la facture d’achat, elle seule faisant foi quant à la date d’achat du produit faisant courir la garantie.

Toute intervention du client (en ce compris réparation) sur le produit fait échec à la mise en œuvre de la garantie. De même, un mauvais placement ou un défaut de mise au point du client ne peut jamais être assimilé à un défaut de conformité et ne bénéficiera donc pas de la garantie légale. Collin Lucy se réserve le droit de vérifier que le montage a été réalisé dans les règles prescrites par le constructeur.

En cas d’inexécution, la responsabilité de Collin Lucy ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable soit au client, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Les parties s’engagent à respecter, durant toute la durée du contrat, les prescriptions légales en vigueur.

Sont exclus de la garantie, les défauts dus à : un manque de soins et d’entretien de la part du client, une installation incorrecte du produit par le client, des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers.

La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra pas s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord express de notre Société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le Client ne pourra se prévaloir de quelconque indemnité, ou remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main d’œuvre et de déplacement ou encore à des dommages - intérêts et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur réparation forfaitaire.

Notre garantie ne couvre pas non plus les pertes et préjudices liés directement ou indirectement aux marchandises exposées ou conservées qui seraient rendues non comestibles ni les conséquences de leur consommation.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPECT DU SITE

Le Site, son contenu, et tout autre matériel et éléments du Site qu’ils soient (et notamment les dispositions contenues dans le Code belge de droit économique ainsi que par tous les textes internationaux en vigueur) restent la propriété exclusive de Collin Lucy ou des ayants droit concernés. Il est notamment interdit, même si cela s’avère techniquement possible, de reproduire, télécharger, modifier, adapter, utiliser, traduire, diffuser, communiquer au public, commercialiser ou mettre à disposition tout ou partie du contenu du Site, à quelques fins et de quelque manière que ce soit, de façon permanente ou provisoire, que ce soit à des fins commerciales ou non lucratives.

Le Site et son contenu ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site. Toute utilisation non autorisée du contenu du Site peut constituer notamment un délit de contrefaçon et donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Le Site, son contenu et ses adresses sont édités par Collin Lucy, dont les informations figurent à l’article 1 des présentes.

Le client utilise le Site sous sa propre et seule responsabilité.

Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, Collin Lucy ne peut garantir et ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut ou une erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ou dans les informations fournies, un délai dans les opérations ou les transmissions ou de manière générale à une interruption dans le fonctionnement du Site, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu.

Collin Lucy gère de manière libre et indépendante le contenu du Site et peut dès lors, notamment, sans notification préalable au client, suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci, modifier les informations et produits disponibles sur le Site ou modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.

Le client s’engage à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement, de perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers, de ne pas se conformer à toutes les réglementations et procédures du réseau internet, de gêner l’utilisation du Site, de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son contenu, ou d’utiliser le Site à des fins illégales, interdites par les termes des CGV ou portant atteinte aux droits de Collin Lucy, ni à encourager de tels actes.

Le client n’interférera pas avec l’usage du Site par des tiers, en tentant par exemple d’obtenir un accès aux données personnelles, aux mots de passe, ou de tracer toute information sur les tiers ayant eu accès au Site.

Le client ne testera pas la capacité du Site, ou sa vulnérabilité, et s’abstiendra de tout acte pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

Le client s’engage à garantir Collin Lucy en cas d’action, perte, réclamation, dédommagement, indemnisation (ce compris les frais d’avocats), introduits contre Collin Lucy par tout tiers, en relation ou en conséquence d’un usage inapproprié du Site ou des produits par le client.

ARTICLE 16 : VIE PRIVEE – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La présente politique de vie privée a pour objet d’informer le client de manière complète et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles par Collin Lucy, qui entend respecter la vie privée de chaque client.

Le client est toutefois conscient qu’internet n’est pas un moyen d’information entièrement sécurité, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de sa vie privée et des données personnelles qu’il a transmises ne peut être assurée par Collin Lucy.

Collin Lucy s’engage à ce que la collecte et l’utilisation des données personnelles du client effectuée par elle sur le Site soit réalisée conformément aux réglementations européennes et belges en vigueur, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD), ainsi que la loi du 30 juillet 2108 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cette réglementation est consultable dans son intégralité sur le site de l’Autorité de protection des données, à l’adresse suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

Collin Lucy est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et de ses coordonnées de contact reprises à l’article 1 des présentes.

Seules les données personnelles que le client communique de son plein gré par le biais du Site en vue d’obtenir des informations au sujet d’un produit, soit lors d’une commande, sont collectées, enregistrées et stockées par Collin Lucy : il s’agit de son nom, prénom, adresse, adresse email et son numéro de téléphone (ci-après « Données personnelles »).

Le traitement des Données personnelles collectées lors de la commande de produits est nécessaire à l’exécution du contrat entre Collin Lucy et le client, à savoir le traitement de la commande, la facturation, l’information au client concernant sa commande, la gestion des éventuels problèmes, etc., et celles-ci sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable en matière contractuelle.

Aucune de ces informations n’est destinée à être transmise à des tiers non-autorisés, ni utilisée à des fins commerciales, ni pour ébaucher un profil statistique des utilisateurs du Site.

Le client est informé que ses données personnelles pourront être stockées ou transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera toutefois exclusivement dans un pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection suffisant.

Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues dans la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition concernant ces données. Pour exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition, le client devra adresser un courrier à l'adresse du vendeur mentionnée à l’article 1 des présentes.

Par ailleurs, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données : https:/www.autoriteprotectiondonnees.be.

Pour optimiser son fonctionnement, le Site peut utiliser des cookies pour stocker de l’information sur la session du client. En acceptant les présentes CGV, et la politique de vie privée, le client accepte l’usage éventuel des cookies par Collin Lucy. Le client qui n’accepte pas l’usage des cookies devra les désactiver directement dans son système de navigation, ce qui pourrait porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

Collin Lucy peut communiquer toute information concernant le client (y compris son identité) si cela s’avère nécessaire en cas de plainte ou d’investigations concernant un usage du Site non conforme aux présentes CGV, ou à la législation applicable, sur la base de toutes fiches d’envoi, données et informations qu’un client aurait communiquées par l’intermédiaire du Site, ou encore pour pouvoir identifier, contacter ou intenter une action judiciaire à l’encontre d’une personne causant préjudice ou interférant avec le Site ou les droits de Collin Lucy ou les droits des autres clients utilisant le Site.

ARTICLE 17 : NULITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs clauses de CGV devai(en)t être considérée(s) comme nulle(s) pour quelque motif que ce soit, seul le minimum sera considéré comme nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l’objectif des CGV. Les autres dispositions resteront pleinement applicables.

ARTICLE 18 : JURIDICTION

La législation Belge est seule d’application aux présentes CGV, à l’utilisation du Site et à l’ensemble des relations entre Collin Lucy et le client. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur – division Dinant sont compétents.